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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE PAYTICON

Les présentes conditions générales définissent les conditions générales de fourniture des services sur le Site www.payticon.com par Payticon spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Kraków, Rynek Główny 28, 31-010 Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national par le tribunal d’arrondissement de Kraków – Śródmieście à Kraków, XI division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000765455, NIP : 9452224702, REGON : 382231137 (ci-après « Payticon » ou le « Prestataire »).

  1. INTRODUCTION

    1. Dispositions générales

      1. Les présentes Conditions s’appliquent à la fourniture de services dans le cadre de l’utilisation du site internet mis à disposition par le Prestataire à l’adresse www.payticon.com, ou en lien avec cette utilisation.

      2. Les présentes Conditions satisfont notamment aux exigences prévues à l’art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

      3. Les Conditions sont disponibles sur le Site du Prestataire sous une forme permettant à l’Utilisateur de les obtenir, de les conserver et de les reproduire (par exemple en les enregistrant sur le disque d’un ordinateur ou en les imprimant).

      4. L’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités, notamment la tenue d’un Compte Client et la passation de commandes, s’adresse aux personnes disposant de la pleine capacité juridique.

    2. Contact avec le Prestataire

      1. Le Prestataire peut être contacté de la manière suivante :

        1. par courrier électronique à l’adresse : hello@payticon.com ;

        2. par courrier postal à l’adresse : Payticon sp. z o. o., Rynek Główny 28, 31-010 Kraków.

      2. Le délai de réponse dépend du nombre de demandes reçues par le Prestataire et de leur complexité. Dans tous les cas, le Prestataire répond dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, lorsqu’ils sont applicables.

    3. Définitions

      1. Dans les présentes Conditions, les termes et expressions ci-dessous, écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

        1. Site – le site internet mis à disposition par le Prestataire à l’adresse www.payticon.com ;

        2. Conditions – les présentes conditions générales d’utilisation du Site ;

        3. Utilisateur – toute personne qui utilise le Site, y compris ses Fonctionnalités ;

        4. Prestataire – Payticon spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Kraków, Rynek Główny 28, 31-010 Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national par le tribunal d’arrondissement de Kraków – Śródmieście à Kraków, XI division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS : 0000765455, NIP : 9452224702, REGON : 382231137 ;

        5. Fonctionnalités du Site – les fonctionnalités mises à disposition par le Prestataire sur le Site, notamment les services fournis par voie électronique, c’est-à-dire sans présence simultanée des parties (à distance), par transmission de données à la demande individuelle de l’utilisateur du service, envoyées et reçues au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement émises, reçues ou transmises par un réseau de télécommunications ;

        6. Contrat à Distance – un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus ;

        7. Compte Client – l’ensemble des paramètres techniques et des droits individuels créés pour l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’utiliser la partie du Site qui lui est réservée et les Fonctionnalités qui y sont disponibles ;

        8. Voucher – un ensemble de données servant, selon le cas, à disposer des fonds disponibles dans le cadre d’un Bon Cadeau ou à obtenir le remboursement de la Monnaie Électronique auprès de l’Émetteur ou d’autres entités habilitées. Le Voucher comprend un « Code PIN » alphanumérique, un « Numéro de série », ainsi que la date d’émission et la valeur nominale ;

        9. Monnaie Électronique – une valeur monétaire stockée électroniquement, assortie d’une obligation de remboursement, destinée à effectuer des opérations de paiement, provenant de l’Émetteur et acceptée par des entités autres que le seul Émetteur ;

        10. Bon Cadeau – un bon au porteur provenant de l’Émetteur, permettant d’acheter des biens ou des services dans les magasins ou sur les sites de cet Émetteur ;

        11. Produit – la Monnaie Électronique ou un Bon Cadeau ;

        12. Émetteur – l’entité émettrice du Bon Cadeau ou de la Monnaie Électronique, tenue, selon le cas, de l’échanger contre des biens ou des services, ou de procéder à son remboursement ;

        13. Description du Produit – la description, provenant du Prestataire ou de l’Émetteur et publiée sur le Site, des conditions d’utilisation des Produits, notamment des conditions d’échange des Produits contre des biens ou des services des Émetteurs ou de tiers, selon le cas ;

  2. UTILISATION DU SITE

    1. Règles fondamentales d’utilisation du Site

      1. Le Site ne peut être utilisé que selon les modalités et dans les limites définies par les Conditions.

      2. L’Utilisateur n’est autorisé à intervenir d’aucune manière sur le contenu, la structure, la forme, les éléments graphiques ou le mécanisme de fonctionnement du Site.

      3. Les contenus publiés sur le Site, tels que les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, fichiers audio et vidéo, fichiers de données, présentations, logiciels et toutes autres données, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou aux entités avec lesquelles celui-ci a conclu un accord relatif à l’utilisation de ces contenus pour l’exploitation du Site. Aucun élément du contenu publié sur le Site ne peut être reproduit ou diffusé, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable du Prestataire.

      4. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site, y compris ses différentes Fonctionnalités, d’une manière contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits ou aux droits de la personnalité du Prestataire ou de tiers.

      5. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus illicites ou d’entreprendre des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Site.

      6. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement pour son usage personnel, à des fins non commerciales.

      7. Le Prestataire est en droit de suspendre ou de bloquer certaines Fonctionnalités du Site, notamment le Compte Client, lorsqu’il constate une violation substantielle des présentes Conditions par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé des mesures prises par courrier électronique dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où le Prestataire a eu connaissance de la violation des Conditions par l’Utilisateur.

    2. Prévention des abus

      1. Le Prestataire peut appliquer des mécanismes destinés à prévenir les abus, fraudes ou escroqueries de la part d’utilisateurs malhonnêtes, notamment les fausses commandes, l’usurpation d’identité d’autres utilisateurs, les demandes frauduleuses de remboursement ou les attaques utilisant des robots. Ces mécanismes peuvent inclure des outils d’analyse visant à détecter des comportements suspects.

      2. Le Prestataire est en droit de suspendre ou de bloquer certaines Fonctionnalités du Site, notamment le Compte Client, lorsqu’il constate que l’utilisateur entreprend des actions présentant les caractéristiques d’un abus.

      3. Les utilisateurs peuvent contester les mesures prises par le Prestataire selon les règles de dépôt des réclamations décrites dans les présentes Conditions.

    3. Conditions techniques d’utilisation du Site

      1. Le Prestataire s’efforcera de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site avec tous les navigateurs internet, systèmes d’exploitation, types d’appareils et types de connexions internet courants.

      2. Le Prestataire ne garantit pas et n’est pas responsable du fait que chaque configuration du matériel électronique de l’Utilisateur permette d’utiliser le Site ; sous réserve du point précédent, les exigences techniques minimales permettant son utilisation sont les suivantes :

        1. disposer d’un ordinateur ou d’un autre appareil électronique doté d’un accès à Internet ;

        2. utiliser une version à jour d’un navigateur internet tel que Mozilla Firefox, Opera, Google Chrome ou Microsoft Edge, prenant en charge les cookies et JavaScript.

      3. Pour utiliser le Compte Client, envoyer un formulaire de contact ou s’abonner à la newsletter, l’Utilisateur doit disposer d’un compte de messagerie électronique actif.

    4. Risques liés à l’utilisation des services électroniques

      1. Le Prestataire applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque afin d’assurer la sécurité des messages et des données transmis sur le Site.

      2. Le Prestataire déclare que le caractère public d’Internet et l’utilisation de services fournis par voie électronique peuvent présenter un risque d’accès aux données des Utilisateurs et de modification de celles-ci par des personnes non autorisées.

      3. Les principaux risques potentiels liés à l’utilisation d’Internet comprennent :

        1. les logiciels malveillants (en anglais : malware) ;

        2. divers types d’applications ou de scripts ayant un effet nuisible, criminel ou malveillant sur le système informatique de l’Utilisateur, tels que les virus, vers, chevaux de Troie, enregistreurs de frappe ou composeurs ;

        3. les logiciels espions (en anglais : spyware) ;

        4. les logiciels suivant les activités de l’Utilisateur, qui recueillent des informations le concernant et les envoient, généralement à son insu et sans son consentement, à l’auteur du logiciel ;

        5. les messages électroniques indésirables et non sollicités envoyés simultanément à de nombreux destinataires, contenant souvent de la publicité (spam) ;

        6. l’obtention frauduleuse d’informations personnelles confidentielles (par exemple des mots de passe) par usurpation de l’identité d’une personne ou d’une institution digne de confiance (hameçonnage) ;

        7. les intrusions dans le système informatique de l’Utilisateur.

      4. Les Utilisateurs devraient appliquer des mesures techniques appropriées pour réduire les risques précités. Il est notamment recommandé aux Utilisateurs d’utiliser des logiciels antivirus et de protection de l’identité des personnes utilisant Internet. Ces logiciels devraient être constamment mis à jour.

      5. La protection contre les risques liés à l’utilisation, par les Utilisateurs, des services fournis par voie électronique est également assurée par :

        1. un pare-feu activé (firewall) ;

        2. la mise à jour régulière des logiciels ;

        3. le fait de ne pas ouvrir les pièces jointes de courriers électroniques d’origine inconnue ;

        4. la lecture des fenêtres d’installation des applications ainsi que de leurs licences ;

        5. la désactivation des macros dans les fichiers MS Office d’origine inconnue ;

        6. des analyses complètes et régulières du système au moyen de logiciels antivirus et antimalware ;

        7. le chiffrement des transmissions de données ;

        8. l’installation de logiciels préventifs (détection et prévention des intrusions) ;

        9. l’utilisation d’un système d’exploitation et d’applications originaux provenant d’une source légale.

  3. FONCTIONNALITÉS DU SITE

    1. Dispositions communes à toutes les Fonctionnalités du Site

      1. Sur le Site, le Prestataire met à disposition les Fonctionnalités suivantes :

        1. la consultation des ressources du Site ;

        2. l’utilisation du Compte Client, y compris la passation de Commandes ;

      2. Le Prestataire peut également mettre à disposition les Fonctionnalités suivantes :

        1. le panier d’achat ;

        2. le formulaire de contact ;

        3. la newsletter ;

      3. Les Fonctionnalités du Site sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sous réserve des interruptions techniques nécessaires aux opérations de maintenance.

      4. L’utilisation des Fonctionnalités du Site est gratuite. Les commandes sont passées à titre onéreux, sous réserve de la possibilité pour le Prestataire d’introduire des exceptions.

    2. Consultation des ressources du Site

      1. Le Prestataire met les ressources du Site à disposition à la demande de l’Utilisateur.

      2. L’Utilisateur accède aux différentes ressources du Site par une requête adressée au serveur du Prestataire, notamment en appelant l’adresse de ce serveur dans son navigateur internet, en utilisant des hyperliens externes ou des liens présents sur le Site lui-même.

      3. Les ressources du Site comprennent notamment des informations concernant le Prestataire et les Produits proposés, ainsi que des contenus informatifs et commerciaux publiés sur le blog faisant partie du Site. Le Prestataire décide de l’étendue des ressources du Site mises à la disposition de l’Utilisateur. Ces ressources peuvent évoluer dans le temps.

    3. Utilisation du Compte Client

      1. Le Prestataire permet à l’Utilisateur d’utiliser le Compte Client. Le Compte Client permet notamment :

        1. de passer une commande conformément à l’offre en vigueur et à la Description du Produit présentées sur le Site ;

        2. d’accéder aux données de base de l’Utilisateur et de les modifier dans les limites prévues par le Prestataire ;

        3. d’accéder à l’historique des Commandes.

      2. Un seul Compte Client peut être créé pour une adresse électronique donnée.

      3. Le contrat de tenue du Compte Client est conclu par l’inscription sur le Site et l’acceptation des présentes Conditions. Le service de tenue du Compte Client est disponible pour l’Utilisateur après son inscription sur le Site.

      4. L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription, dans lequel l’Utilisateur fournit les données personnelles requises et effectue les déclarations requises. Le remplissage des champs obligatoires et les déclarations requises sont des conditions de conclusion du contrat de tenue du Compte Client. Les informations fournies dans le formulaire d’inscription doivent être véridiques.

      5. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe défini par l’Utilisateur. Le Prestataire peut fixer des exigences minimales de robustesse du mot de passe. L’Utilisateur devrait garder confidentielles les données nécessaires à la connexion au Compte Client, c’est-à-dire ne pas les communiquer à des tiers. Si ces données ont été divulguées, l’Utilisateur devrait en informer immédiatement le Prestataire et modifier son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié au moyen des fonctionnalités disponibles dans le Compte Client.

      6. L’inscription et la connexion au Site sont possibles au moyen de fournisseurs d’identité externes (par exemple Google ; Facebook). La confirmation de l’identité de l’Utilisateur s’effectue selon les modalités définies par un contrat distinct liant l’Utilisateur à ce fournisseur.

      7. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les services de certains fournisseurs d’identité externes ou d’y renoncer. Dans ce cas, l’Utilisateur peut continuer à utiliser le Compte Client au moyen des autres méthodes de connexion disponibles.

      8. Le contrat de tenue du Compte Client est conclu pour une durée indéterminée.

      9. L’Utilisateur peut à tout moment, sans indiquer de motif, demander la suppression du Compte Client, notamment au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus. Après l’envoi de la demande, le Compte Client sera supprimé dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par le Prestataire.

      10. Le droit de l’Utilisateur de demander la suppression du Compte Client ne porte pas atteinte au droit de rétractation de l’Utilisateur personne physique concluant un contrat de tenue du Compte Client : i) à des fins sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ; ou ii) à des fins directement liées à son activité commerciale ou professionnelle, mais ne présentant pas pour lui un caractère professionnel. Le droit de rétractation est décrit au chapitre V des Conditions.

      11. Pour des motifs importants, notamment l’arrêt prévu de l’exploitation du Site, le Prestataire peut résilier le contrat de tenue du Compte Client avec un préavis de 14 jours, en envoyant à l’Utilisateur une déclaration de résiliation à l’adresse électronique associée au Compte Client. Dans ce cas, le Compte Client sera supprimé à l’expiration du préavis.

      12. La suppression du Compte Client équivaut à la résiliation du contrat de tenue du Compte Client.

      13. Le contrat de tenue du Compte Client prend également fin automatiquement à l’expiration de 366 jours à compter du jour suivant la dernière connexion réussie de l’Utilisateur au Compte Client.

      14. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions du service de tenue du Compte Client résultant de pannes ou de dysfonctionnements de systèmes informatiques échappant à son contrôle.

      15. Les commandes sont passées selon les règles définies au chapitre IV des présentes Conditions.

    4. Panier d’achat

      1. Le Prestataire peut permettre à l’Utilisateur d’utiliser un panier d’achat.

      2. L’utilisation du panier d’achat consiste à pouvoir enregistrer des produits ou services susceptibles de faire l’objet d’une commande et à afficher leur liste à la demande de l’Utilisateur, par une pression sur le bouton dédié.

      3. L’utilisation du panier d’achat nécessite le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur (notamment dans la mémoire du navigateur), ou le recours à une technologie similaire permettant d’enregistrer des informations sur ce terminal.

      4. La liste des produits ou services ajoutés au panier d’achat est disponible pour l’Utilisateur pendant la durée de validité des cookies ou des technologies similaires enregistrés sur son terminal ; le Prestataire fournit des informations distinctes à ce sujet dans la Politique de confidentialité du Site.

    5. Formulaire de contact

      1. Par l’intermédiaire du Site, le Prestataire peut mettre à la disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact lui permettant d’adresser un message au Prestataire, notamment afin d’obtenir des précisions sur l’offre.

      2. Pour utiliser le formulaire de contact, il est nécessaire de fournir toutes les informations indiquées comme obligatoires par le Prestataire, d’effectuer toutes les déclarations requises et d’appuyer sur le bouton « envoyer » ou un bouton équivalent. L’absence des informations obligatoires empêche l’utilisation du formulaire de contact.

      3. Le délai de réponse dépend du nombre de demandes reçues par le Prestataire et de leur complexité. Dans tous les cas, le Prestataire répond dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, lorsqu’ils sont applicables.

    6. Newsletter

      1. Par l’intermédiaire du Site, le Prestataire peut permettre à l’Utilisateur d’exprimer son souhait de recevoir par courrier électronique des contenus de nature commerciale ainsi que d’autres informations concernant le Prestataire et son activité, notamment les Produits proposés.

      2. Pour s’abonner à la newsletter, l’Utilisateur fournit son adresse électronique et les autres données requises, le cas échéant, à l’endroit prévu sur le Site, et effectue les déclarations requises. L’Utilisateur fournit une adresse électronique qu’il est autorisé à utiliser.

      3. La possibilité de s’abonner à la newsletter peut être proposée par l’Utilisateur à différents endroits du Site, notamment lors du remplissage des formulaires d’inscription et de contact. Lors d’un abonnement depuis le Compte Client, il peut ne pas être nécessaire de fournir à nouveau l’adresse électronique de l’Utilisateur.

      4. La newsletter sera envoyée pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner en contactant le Prestataire, ce qui équivaut à renoncer à la recevoir. Il est également possible de se désabonner en cliquant sur le lien figurant dans le pied de page de chaque courrier contenant la newsletter, lorsqu’un tel lien y figure.

  4. COMMANDES

    1. Modalités de passation des commandes

      1. Le Prestataire permet à l’Utilisateur de passer une commande sur son Site conformément à l’offre en vigueur qui y est présentée.

      2. La passation d’une commande et la conclusion du contrat s’effectuent selon les modalités définies dans les Conditions et dans la Description du Produit.

      3. Seuls les Utilisateurs ayant conclu avec le Prestataire un contrat de tenue du Compte Client peuvent passer une commande. L’Utilisateur peut également conclure ce contrat lors de la passation de la commande.

      4. L’Utilisateur n’est pas tenu de passer des commandes, y compris pour une quantité ou une valeur déterminée.

      5. Le contrat de vente est conclu lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

        1. l’Utilisateur choisit le Produit faisant l’objet de la commande, notamment en l’ajoutant au panier d’achat ;

        2. l’Utilisateur exprime sa volonté de commander en appuyant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », « J’achète et je paie » ou un autre bouton similaire ;

        3. l’Utilisateur paie intégralement la commande au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le Site, le paiement étant réputé effectué au moment où le compte bancaire du Prestataire est crédité ;

        4. le Prestataire envoie à l’Utilisateur un courrier électronique confirmant la passation de la commande.

      6. Le Prestataire transmet le Voucher à l’adresse électronique de l’Utilisateur associée au Compte Client sans délai, au plus tard dans les 48 heures suivant le paiement intégral de la commande par l’Utilisateur au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le Site.

      7. L’utilisation de l’un des modes de paiement proposés sur le Site nécessite l’établissement d’une relation juridique distincte avec le fournisseur du service de paiement concerné et l’acceptation de ses conditions. Le Prestataire n’est pas partie à cette relation et ne peut intervenir sur son contenu ni sur son exécution. En cas de problème de paiement, l’Utilisateur devrait contacter le fournisseur de services de paiement concerné afin d’obtenir des éclaircissements ou de déposer une réclamation. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution du service de paiement par ce fournisseur.

    2. Conditions d’échange des Vouchers

      1. En achetant des Produits, l’Utilisateur acquiert le droit de les échanger contre des produits ou des services de l’Émetteur ou de tiers, au moyen du Voucher.

      2. Les conditions détaillées d’échange contre des produits ou services des Émetteurs ou de tiers sont définies dans les conditions du Produit concerné ou dans un document similaire émanant de son Émetteur.

      3. Les conditions du Produit concerné peuvent prévoir une limite de temps pour l’échange contre des produits ou services des Émetteurs ou de tiers, ainsi que des restrictions territoriales (par exemple la possibilité d’utiliser le Voucher uniquement sur le territoire polonais).

    3. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

      1. Dans le cadre du Site, le Prestataire distribue notamment de la monnaie électronique au nom des Émetteurs qui sont des établissements de monnaie électronique.

      2. Le Prestataire n’est pas une entité assujettie au sens des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il peut toutefois appliquer, au nom des Émetteurs, des mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment des mesures supplémentaires d’identification de l’Utilisateur (KYC – Know Your Customer), des limites de vente ou des restrictions similaires.

  5. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS

    1. Dispositions générales

      1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’Utilisateur personne physique concluant un contrat : i) à des fins sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ; ou ii) à des fins directement liées à son activité commerciale ou professionnelle, mais ne présentant pas pour lui un caractère professionnel.

      2. Les dispositions des Conditions contraires aux dispositions impératives de la loi, notamment celles susceptibles de limiter ou d’exclure les droits que ces dispositions confèrent à l’Utilisateur, ne lient pas celui-ci dans la mesure où elles sont incompatibles avec ces dispositions impératives.

    2. Droit de rétractation

      1. L’Utilisateur a le droit de se rétracter du Contrat à Distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans indiquer de motif et sans frais, à l’exception des frais prévus par la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

      2. La déclaration peut notamment être adressée par courrier électronique à : hello@payticon.com.

      3. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation constituant l’annexe n° 2 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, disponible à l’adresse https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/DocDetails.xsp?id=wdu20140000827.

      4. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat à Distance, il suffit d’envoyer la déclaration de volonté avant son expiration. Le Prestataire enverra sans délai à l’Utilisateur, sur un support durable, une confirmation de réception de la déclaration de rétractation présentée par voie électronique.

      5. Le Prestataire remboursera à l’Utilisateur tous les paiements effectués au titre du Contrat à Distance sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation.

      6. Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, sauf si celui-ci accepte expressément une autre solution.

      7. L’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les cas prévus à l’art. 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, notamment pour les Contrats à Distance :

        1. portant sur la fourniture de services, si le Prestataire a exécuté l’objet du contrat avant l’expiration du délai de rétractation avec le consentement exprès de l’Utilisateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution ;

        2. portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec le consentement exprès de l’Utilisateur et après qu’il a été informé de la perte de son droit de rétractation.

  6. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

    1. Modalités de dépôt et de traitement des réclamations

      1. L’Utilisateur peut déposer une réclamation notamment à l’adresse du Prestataire : Rynek Główny 28, 31-010 Kraków, ainsi que par courrier électronique à l’adresse : hello@payticon.com.

      2. Les réclamations devraient contenir une description de l’événement ou du problème faisant l’objet de la réclamation ainsi que des coordonnées permettant au Prestataire de transmettre une réponse.

      3. Le Prestataire prendra position sur la réclamation de l’Utilisateur et l’informera de son traitement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

      4. Le Prestataire transmettra sa réponse sur un support durable, par le même canal de communication que celui utilisé pour déposer la réclamation, sauf si l’Utilisateur accepte de la recevoir par un autre canal.

    2. Modes extrajudiciaires de règlement des litiges

      1. L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de traitement extrajudiciaire des réclamations et de recours :

        1. une demande de règlement du litige auprès d’un tribunal arbitral permanent de la consommation (plus d’informations à l’adresse : https://www.krakow.wiih.gov.pl/Content/Page/staly_sad_polubowny) ;

        2. une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce (plus d’informations sur le site de l’inspecteur compétent pour le lieu d’exercice de l’activité commerciale du Prestataire) ;

        3. l’aide du médiateur des consommateurs du district ou de la ville, ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment Federacja Konsumentów et Stowarzyszenie Konsumentów Polskich).

      2. Des informations détaillées sur les possibilités de traitement extrajudiciaire des réclamations et de recours offertes à l’Utilisateur consommateur ainsi que sur les modalités d’accès à ces procédures sont notamment disponibles sur le site de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs à l’adresse : https://polubowne.uokik.gov.pl/.

      3. Des informations sur les modalités de recours des consommateurs, publiées par la Commission européenne, sont disponibles à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

  7. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE DE L’UTILISATEUR

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées selon les règles définies dans la Politique de confidentialité du Site.

  1. DISPOSITIONS FINALES

    1. Droit applicable

      1. Le droit polonais s’applique au règlement de tout litige lié au Site et aux contrats conclus par son intermédiaire. Ces litiges seront tranchés par la juridiction de droit commun territorialement compétente. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs résultant des dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle.

      2. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, la juridiction territorialement compétente pour le siège du Prestataire est compétente.

    2. Entrée en vigueur et modification des Conditions

      1. Le Prestataire peut modifier les Conditions, notamment en cas de modification de l’étendue ou des modalités de fourniture des services, ou de modification des dispositions légales ayant une incidence sur leur fourniture.

      2. Les Utilisateurs seront informés de toute modification du contenu des Conditions par la publication d’une information sur le Site.

      3. Les modifications des Conditions entreront en vigueur à la date indiquée dans l’information relative à la modification, au plus tôt 14 jours après la date à laquelle celle-ci a été communiquée. En cas de refus des modifications, l’Utilisateur peut renoncer à continuer d’utiliser le Site et ses fonctionnalités.

      4. Les modifications du contenu des Conditions n’affectent pas les commandes passées avant leur entrée en vigueur. Ces Commandes restent soumises aux Conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande.

      5. Si une disposition des présentes Conditions est modifiée ou invalidée par une décision d’une autorité ou d’une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur et lient le Prestataire et l’Utilisateur.

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